Mémoire présenté par la Coalition pour la pratique sage-femme à la Commission de la santé et des services sociaux du Québec dans le cadre des Consultations particulières et des auditions publiques sur le Projet de loi no 15
– Loi visant à rendre le système de santé et des services sociaux plus efficace
Nos recommandations
Que soit réalisée une analyse différenciée selon les sexes dans une perspective intersectionnelle (ADS+) avant la poursuite du processus parlementaire entourant le projet de loi no 15 et que soient intégrées les modifications nécessaires pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’entre les femmes et l’équité pour toutes et tous.
Que le ministère de la Santé et des Services sociaux adopte le principe de Joyce de manière à reconnaître la discrimination systémique des peuples autochtones et s’engage à prévoir une réforme de son réseau qui respecte leurs droits.
Qu’aucun centre de santé des femmes ou clinique extrahospitalière n'ait à renoncer à leurs pratiques développées par des années d’expertise afin de répondre aux besoins des femmes et des personnes ayant besoin d’IVG.
Que ces organismes ne soient pas contraints de nommer des directions médicales tel que défini actuellement à l’article 532.
Qu’aucune norme de sécurité outrepassant ce qui est médicalement nécessaire ne soit imposée aux centres de santé des femmes et aux cliniques hors milieu hospitalier.
Qu’une direction clinique sage-femme sous l’autorité du président-directeur général soit créée dans les établissements de santé territoriale, avec les fonctions correspondantes et qu’elle soit obligatoirement une sage-femme.
Que les sages-femmes aient un siège au conseil interdisciplinaire d’évaluation des trajectoires et de l’organisation clinique (CIÉTOC) des établissements territoriaux (PL 15, article 154).
Que le pouvoir de recommandation du conseil des sages-femmes sur la distribution appropriée des services et la qualité de l’acte soit maintenu.
Que l’évaluation des actes des sages-femmes soit effectuée par les pair·e·s.
Que les sages-femmes soient incluses au plan des effectifs médicaux et dentaires et que la direction sage-femme, après consultation du Conseil des sages-femmes et du comité de parents, participe à l’élaboration de ce plan.
Que le Conseil des sages-femmes indépendant, avec les responsabilités et pouvoirs inhérents à sa raison d’être, soit maintenu de manière à assurer la gestion de proximité auprès des usager·ère·s.
Que le Conseil des sages-femmes soit responsable de remplir ses rôles et responsabilités tel qu’il le fait actuellement et soit redevable directement au président-directeur général de l’établissement où elles offrent leurs services.
Qu’un siège soit réservé à un·e usager·ère, nommé·e par ses pair·es, au sein du conseil des sages-femmes.
Que soit renommée la SECTION III du projet de loi no 15 pour y ajouter la mention de « comités de parents ». Que le nouveau libellé soit : « SECTION III – COMITÉ DE GESTION DES RISQUES, COMITÉ DES USAGERS, COMITÉ DES RÉSIDENTS ET COMITÉ DE PARENTS ».
Que soit ajouté un article pour définir les rôles et responsabilités du comité de parents, libellé comme suit : (voir encadré en bas de page)
Qu’un siège soit réservé au comité d’usager·ère·s de chaque établissement pour une personne représentante des usager·ère·s en santé sexuelle et reproductive.
Qu’un siège additionnel à ceux actuellement prévus soit réservé au conseil d’établissement pour un·e représentant·e des organismes œuvrant auprès des femmes.
Qu’un siège soit réservé au conseil d’établissement pour un·e représentant·e des usager·ère·s en santé sexuelle et reproductive.
Qu’un siège additionnel à ceux actuellement prévus soit réservé au conseil d’établissement pour un·e représentant·e des communautés autochtones.
Que soient reconnus les groupes citoyens mobilisés pour l’accès aux services de sage-femme. Ces groupes doivent participer à l'ensemble du processus, incluant la mise en place du comité de parents.
Que le développement de nouveaux services fasse l’objet d’un plan de déploiement concerté avec les milieux et les organisations communautaires.
Que le comité consultatif pour le développement des services de sage-femme, relevant de la Direction Santé mère-enfant du MSSS, soit remplacé par un comité de coordination national ayant pour mandat d’aborder les enjeux entourant le développement des services de sage-femme et de proposer des orientations qui permettent l’amélioration de l’accès à ces professionnelles.
Qu’en plus des organisations déjà représentées, soit le Regroupement Les Sages-femmes du Québec, l’Ordre des sages-femmes du Québec, le Département sage-femme de l’UQTR et la Coalition pour la pratique sage-femme; deux organismes nationaux travaillant auprès des groupes citoyens, des comités de parents et des organismes périnataux soient représentés.
§3.— Comité de parents
1. Un comité de parents est institué pour chaque service de sage-femme.
2. Le comité de parents d’un service de sage-femme se compose d’au moins 3 parents désignés par les usager·ère·s du service. Des membres de la communauté peuvent s’y adjoindre, mais les parents doivent toujours demeurer majoritaires.
3. Un comité de parents exerce les fonctions suivantes :
a) renseigner les usager·ère·s sur leurs droits et leurs obligations ;
b) promouvoir l’amélioration de la qualité de vie de la maison de naissance et participer à l’évaluation de leur degré de satisfaction à l’égard des services obtenus du service de sage-femme ;
c) animer la vie communautaire de la maison de naissance en y organisant des activités en fonction des besoins exprimés par les usager·ère·s ;
d) défendre les droits et les intérêts collectifs des usager·ère·s ;
e) faire rapport au conseil sage-femme de toute situation vécue par les usager·ère·s affectant la qualité des services ou de leur expérience au sein du service et participer à l’identification des pistes d’amélioration.
Ces comités établissent, en outre, leurs règles de fonctionnement.
4. Le président-directeur général, par le biais du conseil des sages-femmes, doit favoriser le bon fonctionnement du comité de parents, il doit veiller à ce qu’il dispose des ressources nécessaires à l’exercice de ses fonctions et il doit voir à ce que chaque usager·ère du service de sage-femme soit informé·e par écrit de l’existence de ce comité.
Lorsque l’établissement reçoit des sommes destinées à un comité de parents, le président-directeur général doit les mettre sans délai à la disposition de ce-dernier. Il doit également permettre l’utilisation des locaux de la maison de naissance (ou un autre local en l’absence de maison de naissance) pour les activités du comité.